Vos conditions de ventes

 

 

1. Introduction

 

Les présentes conditions de vente sont conclues:

 

 D’une part par www.Shopbelgium.net représenté par Dormal Ludovic dont le siège social est situé 10, rue Albert François de Maillen à 5361 Mohiville (Belgique) et, immatriculée sous le numéro d’entreprise BE.0845.170.995 ci-après dénommée "le vendeur"

 

 et d’autre part, par toute personne physique ou morale majeur souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.shopbelgium.net dénommée ci-après "l'acheteur".

 

2. Objet

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, du site marchand www.shopbelgium.net.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site www.shopbelgium.net emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur les territoires géographiques suivants : Belgique et international.

L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare :

- que l'achat de produits sur le site Internet www.shopbelgium.net est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;

 - avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. www.shopbelgium.net se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l'acheteur.

 

3. Identité de l’entreprise

 

Shopbelgium

Siège Social : 10, rue Albert François de Maillen à 5361 Mohiville (Belgique)
Numéro d’entreprise : 0845.170.995
Tel : 0475/764947
Contact mail : shopbelgium@gmail.com

 

4. Accès au Site

 

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site www.shopbelgium.net. L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

 

5. Formation du Contrat et Commandes

 

5.1. Caractéristiques des produits

 

L'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de www.shopbelgium.net, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de www.shopbelgium.net.

La commande du client sera satisfaite dans la limite des stocks disponibles sur la plate-forme logistique de shopbelgium.net ou sous réserve des commandes en attente de livraison de ses fournisseurs. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Dans le cadre d’une commande d’un seul et unique article, une indisponibilité de cet article entraîne l’envoi d’un e-mail avertissant l’acheteur de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement. En cas de réapprovisionnement supérieur à 5 jours, www.shopbelgium.net se réserve le droit de proposer au client un modèle équivalent, ou d’annuler la commande et de procéder au remboursement de celle-ci.

Dans le cadre d’une commande composée de plusieurs articles : une indisponibilité sur l’un des articles commandés entraîne l’envoi d’un e-mail avertissant l’Acheteur de la rupture de stock. www.shopbelgium.net se réserve la possibilité de proposer un modèle équivalent ou d’annuler l’article manquant de la commande et de procéder à son remboursement.

En cas de commande d’un produit à disponibilité différée, l’ensemble de la commande ne sera traité et expédié qu’une fois que tous les produits seront disponibles. Si l’Acheteur souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles, il lui est conseillé d’isoler ces articles dans une commande spécifique.

www.shopbelgium.net se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

 

5.2. Tarifs

 

Les prix affichés sur le site Internet www.shopbelgium.net, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Le transport n’est pas compris dans le prix indiqué sur la fiche produit.

Le prix total indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port.

Tous les prix sont indiqués TTC (Toutes Taxes Comprises) incluant la TVA.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par www.shopbelgium.net à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

 

Pour les pays de l’Union Européenne:

Aucun droit de douane supplémentaire ne sera à régler par l’acheteur.

Tout changement du taux TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

 

Pour les pays hors Union Européenne:

L’acheteur ou la personne accusant réception du colis devra régler directement  au transporteur les éventuels droits de douane et taxes diverses avancés par ce dernier.

 Tout changement du taux TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

 

 5.3. Commande

 

 L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- Renseigner ces informations nominatives exactes (nom, adresse, téléphone, etc..) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente. Ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures.

- Indiquer à www.shopbelgium.net une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables.

- Remplir le bon de commande en ligne en choisissant les produits.

- Confirmer sa commande en effectuant son paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

6. Paiement

 

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros.

www.shopbelgium.net se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose d’un mode de paiements via Paypal :

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Le compte de l’acheteur sera débité lors de la confirmation de la commande. Le prix total indiqué dans la confirmation de commande par www.shopbelgium.net est la somme qui sera débité. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage & de transport.

 

7. Choix des produits

 

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par www.shopbelgium.net, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.

En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

8. Livraison et réception

 

8.1. Règles générales

 

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en Belgique ou à l’international. Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par l’Acheteur lors de son enregistrement. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi. Sous réserve de la disponibilité des produits, www.shopbelgium.net fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans les délais affichés sur la fiche produit et à compter du jour suivant celui de la validation par l’Acheteur de sa commande. La date de livraison souhaitée qui peut être demandée lors de la commande est une indication et n'a pas de valeur contractuelle.

Lors d'une passation de commande, l’Acheteur fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :
- Adresse e-mail - Nom et Prénom - Adresse (numéro de la rue ou du boulevard) et bâtiment (numéro et/ou lettre) - Ville - Code postal - Téléphone

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, www.shopbelgium.net ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas, comme en cas d'annulation de la commande par l’Acheteur après expédition, les frais de port ne seront pas remboursés au client par www.shopbelgium.net.

La facture de la commande est envoyée par courriel au client dès le départ de son colis de notre plate-forme logistique.

Les données enregistrées par le système informatique de shopbelgium.net constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre www.shopbelgium.net et ses clients.


8.2. Zone de livraison

 

La zone de livraison comprend la Belgique, ainsi que les pays de l'Union Européenne et non Européenne. Le choix du transporteur est fait par www.shopbelgium.net au moment du traitement de la commande. Un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à dommages et intérêts de la part de www.shopbelgium.net.
www.shopbelgium.net est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'état de catastrophe naturelle et l'impossibilité d'approvisionnement auprès d'un fournisseur.

Il est entendu que les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. www.shopbelgium.net vous demande impérativement de vérifier votre colis dès son arrivée.

Si l'absence répétée du client lors de la livraison entraîne un retour des produits chez www.shopbelgium.net, les frais de retour et frais annexes sont à la charge du client.

En aucun cas www.shopbelgium.net ne saurait être tenue responsable d'une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif ou de non retrait du colis par l’acheteur.

En cas de manquant ou de dégradation du colis et des marchandises, ou de doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, l’Acheteur est tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement sur un constat l’anomalie auprès du livreur et de signaler ces incidents à www.shopbelgium.net par e-mail dans la rubrique « contactez-nous ».

 

8.3. Cas particulier des commandes contenant des produits frais


La préparation d'une commande de produits frais nécessite un emballage particulier permettant une conservation du produit à la température requise jusqu'à sa livraison.

Pour toute commande contenant des produits dont la conservation nécessite une réfrigération entre 0 et +4°C, la livraison est faite par transport express, et la participation aux frais de préparation et de livraison est calculée en conséquence.

Tout dépassement éventuel du délai de livraison ne pourra donner lieu à des dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

Il appartient aux destinataires de vérifier l’état du colis en présence du livreur ou transporteur. Toute anomalie lors de la réception doit être signalée à  www.shopbelgium.net par e-mail dans la rubrique « contactez-nous » sous 48 h afin de pouvoir entamer une procédure de remboursement auprès du transporteur.

En tout état de cause, les produits commandés seront expédiés dans les meilleurs délais à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix, à moins que le client ait demandé à être livré à une date ultérieure.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à www.shopbelgium.net afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à www.shopbelgium.net de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrables. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, www.shopbelgium.net procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.

Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 9. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

 

9. Droit de rétractation


Art. VI.47. § 1er. Sans préjudice de l'article VI.53, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI.50, § 2, et à l'article VI.51.
§ 2. Sans préjudice de l'article VI.48, le délai de rétractation visé au paragraphe 1er expire après une période de 14 jours à compter:
1° en ce qui concerne les contrats de service du jour de la conclusion du contrat;
2° en ce qui concerne les contrats de vente, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien ou:
a) dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien;
b) dans le cas de la livraison d'un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce;
c) dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du premier bien.
3° en ce qui concerne les contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz et d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain, du jour de la conclusion du contrat.

Art. VI.49. § 1er. Le consommateur informe l'entreprise, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit:
1° utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du présent livre, ou
2° faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
§ 2. Le consommateur a exercé son droit de rétractation dans le délai de rétractation visé à l'article VI.47, § 2, et à l'article VI.48, s'il adresse la communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
§ 3. L'entreprise peut donner au consommateur, en plus des possibilités visées au paragraphe 1er, la faculté de remplir et de transmettre en ligne, sur le site internet de l'entreprise, soit le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du présent livre, soit une autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Dans ces cas, l'entreprise communique sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
§ 4. La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au consommateur

Art. VI.50. [1 § 1er. L'entreprise rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter du contrat conformément à l'article VI.49.
L'entreprise effectue le remboursement visé au premier alinéa en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
§ 2. Nonobstant le paragraphe 1er, l'entreprise n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l'entreprise.
§ 3. S'agissant des contrats de vente, à moins qu'elle ne propose de récupérer elle-même les biens, l'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les biens alimentaires rapidement périssables sont exclus du droit de rétractation.

 

10. Réserve de propriété

 

www.shopbelgium.net conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

11. Responsabilité

 

www.shopbelgium.net ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

www.shopbelgium.net ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

www.shopbelgium.net ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Le site www.shopbelgium.net contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. www.shopbelgium.net ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

En tout état de cause, et quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de  www.shopbelgium.net, celle-ci est limitée au prix de la commande.

 

12. Non-validité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

13. Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

14. Loi applicable et juridiction compétente

 

Les ventes de produits du site www.shopbelgium.net sont soumises à la loi belge. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre www.shopbelgium.net et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétant de Dinant.

 

15.  Réglement en ligne des litiges. (ODR)

 

Lien externe: 


 Réglement en ligne des litiges


Email à introduire en cas de litiges :

shopbelgium@gmail.com

 

 

16. informatique et libertés

 

Les informations collectées par www.shopbelgium.net lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par www.shopbelgium.net et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de  www.shopbelgium.net.
 
Par l'intermédiaire de  www.shopbelgium.net, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de www.shopbelgium.net. Si l'acheteur souhaite recevoir ces propositions, il peut en informer www.shopbelgium.net par courrier ou par e-mail dans la rubrique « contactez-nous ».

www.shopbelgium.net se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne nous permet pas d’identifier l’Acheteur. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’Acheteur sur www.shopbelgium.net (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que www.shopbelgium.net pourra lire lors des visites ultérieures de l’Acheteur. En l'espèce, il contient les informations que l’Acheteur vient de fournir. Ainsi, il n’aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire d’inscription proposé.

 

17. Garantie

 

Art.1649quater du code civil.<Inséré par L 2004-09-01/38. art.3, En vigueur : 01-01-2005>

§ 4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparait dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présemption n'est pas compatible avec la nature du défaut de conformité, en tenant compte notament du caractère neuf ou occasion du bien.